Conditions générales de vente
Version en vigueur au [01/09/2026].
Article 1 – Vendeur
Le site mikyeurobici.fr est édité par Miguel Pilc EI (entrepreneur individuel), micro-entrepreneur, 4 avenue Molière, 92600 Asnières-sur-Seine, France. SIRET : 829 367 028 00026. E-mail : hello@mikyeurobici.fr. [Téléphone : …]
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur mikyeurobici.fr entre le vendeur et un acheteur consommateur. L’acheteur les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées. La version applicable est celle en vigueur le jour de la commande.
Article 3 – Produits
Le site propose des vêtements (t-shirts, sweat-shirts, hoodies, vêtements enfants), des tote bags et des affiches. Les dessins sont créés par Miguel Pilc. Les vêtements sont des textiles de la marque Stanley/Stella, fabriqués au Bangladesh, et imprimés en France par le vendeur. Les caractéristiques essentielles (matière, tailles, entretien) sont indiquées sur chaque fiche produit et dans le guide des tailles. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur peuvent exister selon l’écran. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [TVA non applicable, article 293 B du CGI.] Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte dès 55 € d’achat [en France métropolitaine]. Lors d’une réduction de prix, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction.
Article 5 – Commande
L’acheteur choisit ses produits, vérifie son panier, indique ses coordonnées et le mode de livraison, accepte les présentes conditions, puis valide la commande avec le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’acheteur. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de commande anormale.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire via Stripe, PayPal. Les paiements sont sécurisés par ces prestataires ; le vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte.
Article 7 – Livraison
Zones livrées : France métropolitaine, Belgique, Italie, Espagne, Portugal, Pay-bas. Transporteurs : Mondial Relay (point relais) et Colissimo (domicile). Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées et livrées en 2 à 6 jours ouvrés en France. En cas de retard de plus de 30 jours après la commande, l’acheteur peut annuler la commande dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement passe à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession des produits. En cas de colis abîmé, l’acheteur est invité à le signaler au transporteur et au vendeur.
Article 8 – Droit de rétractation
L’acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à donner de motif.
Pour se rétracter, l’acheteur peut au choix :
- utiliser le bouton « Renoncer au contrat ici » disponible sur le site, en pied de page et sur la page [/retractation/] ;
- envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute déclaration claire, à hello@mikyeurobici.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1.
Le vendeur envoie sans délai un accusé de réception par e-mail, indiquant le contenu de la déclaration et sa date et heure d’envoi.
L’acheteur renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse indiquée par le vendeur. Les produits doivent être retournés complets ; l’acheteur peut être tenu responsable d’une dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (par exemple un vêtement porté ou lavé).
Article 9 – Frais de retour et remboursement
retours gratuits : Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur, qui fournit une étiquette de retour.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du mode de livraison standard le moins cher), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement est fait avec le même moyen de paiement que la commande.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, l’acheteur contacte le vendeur à hello@mikyeurobici.fr.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Avis clients
Les avis publiés sur le site sont collectés par le module Customer Reviews for WooCommerce. Ils sont contrôlés : seuls les clients ayant acheté le produit reçoivent une invitation à laisser un avis, signalé « Achat vérifié ». Les avis sont publiés par ordre chronologique, positifs comme négatifs, sans contrepartie. Ils sont conservés en ligne [3 ans]. Un avis peut être refusé s’il est injurieux, hors sujet ou s’il contient des données personnelles ; son auteur en est informé.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les dessins, textes, photos et logos du site appartiennent à Miguel Pilc. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données de l’acheteur sont traitées pour gérer sa commande, conformément à la Politique de confidentialité.
Article 14 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, l’acheteur contacte d’abord le vendeur à hello@mikyeurobici.fr. Si aucune solution n’est trouvée, l’acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : Médiation‑en‑Seine Consommation ‑Immeuble le 17 – 17/25 avenue Maréchal Joffre, 92000 Nanterre
consommation@mediation‑en‑seine.fr La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du vendeur.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles plus protectrices du pays de résidence du consommateur.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Miguel Pilc EI, 4 avenue Molière, 92600 Asnières-sur-Seine, hello@mikyeurobici.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.